Amendement n° CS954 de Mme Louise Morel à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.