Amendement n° CS956 de M. Paul Midy à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. - En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle