Amendement n° CS20 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article 8 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux mêmes chapitres II et III. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de consc… (extrait)