Amendement n° CS32 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même s’il s’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’une injection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilité peut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit, l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que par injection ou éventuellement perfus… (extrait)

L'exposé des motifs

Adéquation du texte à la réglementation médicale (paragraphe 6 et 7).