Amendement n° CS33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Ici, il s’agit de l’administration d’une substance létale effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée par la personne qui souhaite mourir. En réalité, la notion d’aide à mourir désigne ici deux ré… (extrait)