Amendement n° CS34 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le suicide assisté consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne qui souhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-même et fait intervenir un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne pour y parvenir. »

L'exposé des motifs

Bien nommer les choses est essentielle à la bonne compréhension de la loi. C’est même l’un des devoirs du législateur afin que celle-ci soit compréhensible par tous. Or, l’alinéa 1 de l’article 5 prête à confusion, ce qui est regrettable, car c’est sur cet article que repose tout le dispositif dont il est question aux articles suivants. En effet, la notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner d… (extrait)