Amendement n° CS36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, celle d’une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers. Selon les mots même du p… (extrait)