Amendement n° CS37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’alinéa 1 vise à définir la notion « d’aide à mourir ». Si l’on comprend la volonté des porteurs de cette loi de ne pas choquer pour tenter d’emporter le consensus autour de ce nouveau droit, il n’en demeure pas moins que les termes utilisés doivent être clairs et précis. Or, la notion « d’aide à mourir » est extrêmement vague. Elle évoque à la fois ici, par erreur ou non, deux réalités très diff… (extrait)