Amendement n° CS41 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser que les cinq conditions évoquées dans cet article sont bien cumulatives. Cette précision est nécessaire en ce qu’elle évite toute confusion possible sur la façon d’appréhender cet article.