Amendement n° CS43 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « apte à » les mots : « en capacité de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédige la loi.