Amendement n° CS44 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à chaque étape de la procédure. »

L'exposé des motifs

Préciser que la personne doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit, dans le cadre d’une fin de vie, est essentiel en vue de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne change pas d’avis, y compris à la dernière minute. En l’état actuel des choses, la rédaction de cet alinéa est imprécise et donc dangereuse car elle ne fait pas cette préci… (extrait)