Amendement n° CS49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, pudiquement appelés dans ce projet de loi « aide à mourir ». Considérant que légaliser l’un et l’autre provoquerait un grave recul sur les principes éthiques qui ordonnent notre société, il convient dès lors de supprimer cet article.