Amendement n° CS55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

S’assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une obligation légale pour le médecin tant les soins palliatifs sont essentiels à la bonne prise en charge du patient.