Amendement n° CS56 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 6 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne malade qui ne remplit pas les conditions de l’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté ni à une euthanasie.