Amendement n° CS64 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises.