Amendement n° CS65 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « 72 heures ».

L'exposé des motifs

Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer.