Amendement n° CS67 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Le délai de trois mois semble trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. La fin de vie est une période de l’existence très compliquée où il est possible d’être tiraillé entre des sentiments et des intentions contradictoires selon les jours et parfois même les heures qui passent et aussi, selon la façon dont les personnes … (extrait)