Amendement n° CS75 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « Vérifie », insérer les mots : « , jusqu’au dernier moment, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la personne qui demande à mourir est bien libre jusqu’au bout de la procédure.