Amendement n° CS76 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de consacrer dès cet article la clause de conscience des professionnels de santé qui refuseraient de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.