Amendement n° CS77 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. »

L'exposé des motifs

Lors des auditions en groupe d’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soins palliatifs, nous ont alertés sur le manque de formation d’une partie du personnel médical en matière de sédation profonde et continue. Un manque de formation qui peut parfois conduire à des réveils alors que la personne est censée être sédatée. En matière d’injection létale, comment est-il possible de dire… (extrait)