Amendement n° CS78 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les porteurs de ce projet de loi l’affirment, il s’agit d’aller vers une « aide à mourir » plus humaine et non pas de légaliser l’euthanasie. Or, qu’est-ce qu’une euthanasie ? Selon le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans un avis de 2013, il s’agit d’un « acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de fa… (extrait)