Amendement n° CS79 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « médecin dans la même pièce est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade.