Amendement n° CS81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À tout instant, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies.