Amendement n° CS82 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « actes », insérer les mots : « et des demandes du patient ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision en vue de s’assurer que le dossier du malade pourra être examiné dans son intégralité. Or la connaissance de la volonté du patient est l’élément central en cas de déclenchement, ou non, d’une procédure létale.