Non soutenu.
Supprimer cet article.
En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ? Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité. Dès lors, le professionnel de santé ne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en la matière ?