Amendement n° CS85 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels de santé susceptibles de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.