Amendement n° CS87 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fai… (extrait)