Amendement n° CS88 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de créer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé. Si, en soi, contrôler la mise en œuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non a priori, c’est-à-dire avant que le médecin en charge d’étudier la demande de mourir du patient ne rende sa décision. P… (extrait)