Amendement n° CS95 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article vise à neutraliser les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide.