Amendement n° CS98 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les « limites » posées par cet article 6 à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Par exemple, si nous en réservions aujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18 ans, comment le refuserio… (extrait)