Amendement n° CS101 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

En lien avec l’amendement CS100, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.