Amendement n° CS105 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive… (extrait)