Amendement n° CS114 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article 10 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux mêmes chapitres II et III, notamment la délivrance d’une réparation magistrale létale. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à introduire une clause de conscience également pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de co… (extrait)