Amendement n° CS128 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicide simple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à se donner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence du médecin).