Amendement n° CS131 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la loi s’applique aux ressortissants français et ne soit pas destinée à des personnes de nationalité étrangère venues bénéficier d’une législation qu’elles jugeraient plus conformes à leur acception du suicide assisté. Il convient d’envisager le rôle du législateur français dans son seul cadre national.