Amendement n° CS139 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à laquelle personne ne peut se substituer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que personne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, ne puisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personne quant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard au respect mitigé des directives anticipées, il semble fondamental de réaffirmer la volonté des personnes, y compris lorsqu’elles renoncent à l’euthanasie ou au suicide assisté.