Amendement n° CS147 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des tutelles est ensuite saisi et statue sur la requête. »

L'exposé des motifs

Etant donné la gravité de la décision d’aide à mourir et le caractère irrévocable de l’acte, les personnes vulnérables sous mesure de protection juridique doivent être protégées. Seul le juge des tutelles peut avoir le recul nécessaire pour évaluer la volonté libre de la personne, et l’absence de toute influence. Quand on sait que pour modifier le compte bancaire d’une personne protégée, son tuteu… (extrait)