Amendement n° CS148 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge des contentieux de la protection se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. »

L'exposé des motifs

Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a des difficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doit pouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision du médecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également une demande de la part du corps médical, constitue une mesure de protection pour les personnes vulnérables.