Amendement n° CS152 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de la référence : « article 8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sa validité est nulle. »

L'exposé des motifs

Si la personne n’a pas exprimé le souhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.