Amendement n° CS157 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de réaction inattendue. La « distance suffisante » prévue par le présent alinéa ne tient pas compte de ce potentiel état de sidération qui peut potentiellement tétaniser la… (extrait)