Amendement n° CS159 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : «, la personne ».

L'exposé des motifs

Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision.