Amendement n° CS162 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date de deux ans permet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen du dossier s’il l’estime nécessaire.