Amendement n° CS164 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa unique par les mots : « , sauf si ladite décision contrevient aux directives anticipées du patient. »

L'exposé des motifs

Dès lors que la personne procède à la décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait de mettre sa décision en conformité avec ses directives anticipées. La question prioritaire de constitutionnalité n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 a démontré que la décision du médecin pouvait primer sur celle du patient. Afin de faire prévaloir la volonté du patient sur la décision médicale, il apparaît… (extrait)