Amendement n° CS169 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »

L'exposé des motifs

Cette définition a le mérite de dire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie comme telle et en précisant qu’il s’agit d’une procédure et non d’un acte médical. Elle permet aussi d’avoir à l’esprit qu’il s’agit de donner la mort intentionnellement à une personne et que cela requiert une intervention humaine, en rupture avec le développement naturel d’une maladie qui peut conduire à… (extrait)