Amendement n° CS184 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « a », insérer le mot : « personnellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.