Amendement n° CS185 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « et l’a confirmée au moment de l’administration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.