Amendement n° CS190 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence "stable et régulière" dans l'unique but de bénéficier de l'aide à mourir.