Amendement n° CS191 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».

L'exposé des motifs

Si la notion de "court terme" est connue des professionnels de santé (quelques heures ou quelques jours), et mentionnée dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, celle de "moyen terme" peut en revanche être source de vastes interprétations. L'exposé des motifs du présent projet de loi indique que "le moyen terme se compte en semaine ou mois", sans davantage de précisions. Un pronostic vital engagé à 6,… (extrait)