Amendement n° CS192 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale.