Amendement n° CS193 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Être apte à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.